Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain
Article 51.13
Versions de la disposition
51.13. Le producteur qui bénéficie d’un transfert d’historique de référence en raison d’une location ne peut élever les veaux de grain visés par le transfert que sur le site de production loué.
